Document contractuel
Conditions Générales
de Vente
Applicables aux prestations web proposées par WebetGo — Gabriel LEGENTIL.
1. Objet et identification du Prestataire
Les présentes CGV définissent les droits et obligations entre Gabriel LEGENTIL, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial WebetGo, immatriculé sous le SIRET n° 106 879 794 00019 et domicilié au 38 Le Hambout, 22630 Saint-André-des-Eaux (ci-après le « Prestataire »), et le Client pour la réalisation de prestations de création de sites web.
2. Commande et rétractation
La commande est ferme dès la signature du devis ou la validation par e-mail. En cas d'annulation après signature, les sommes versées (acompte) resteront acquises au Prestataire à titre d'indemnité compensatoire.
3. Obligation de moyens et responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant total de la prestation payée. Il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ni des services tiers.
4. Réception du projet
La validation du site par le Client vaut « recette ». Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours après la mise en ligne. Passé ce délai, le site est réputé conforme.
5. Propriété intellectuelle
Le Client garantit posséder les droits sur les éléments transmis. Le Prestataire reste propriétaire des codes sources jusqu'au paiement intégral. Après paiement, les droits d'utilisation sont cédés au Client.
6. Conformité RGPD
Le Client est seul responsable de la conformité de son site au RGPD, notamment concernant les mentions légales, la gestion des cookies et la collecte de données personnelles.
7. Conditions financières
Le tarif de création est de 420 € TTC pour le Forfait Basic (paiement unique). Les options du contrat sur mesure s'ajoutent au prix de base selon le devis accepté par le client. Toute intervention après livraison et dépôt du site est facturée 40 € TTC par heure, avec un minimum d'une heure, sur devis gratuit préalable. Un carnet de 5 heures prépayées est proposé à 180 € TTC, utilisable sans limite de durée. Le paiement doit intervenir à réception de facture. L'hébergement du site et le nom de domaine ne sont pas compris dans les tarifs du Prestataire : ils sont souscrits directement au nom du Client, auprès de l'hébergeur et du bureau d'enregistrement de son choix, et leur coût (abonnement d'hébergement, redevance annuelle du nom de domaine) reste intégralement à la charge du Client. Le Prestataire accompagne le Client dans la souscription et assure la configuration initiale, incluse dans le forfait de création.
Mention obligatoire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
8. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, après tentative de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du Prestataire.
WebetGo — Gabriel LEGENTIL, entrepreneur individuel
SIRET : 106 879 794 00019
Adresse : 38 Le Hambout, 22630 Saint-André-des-Eaux